Le texte de la loi sur la suspension des allocations familiales scolaire en cas d'absentéismeLa sanction sera donc mise en oeuvre après une constatation d'absentéisme répété, en lien avec l'inspecteur d'académie et la CAF. Concrètement, cette loi s'appliquera selon les étapes suivantes :
en cas d'absentéisme non motivé des enfants, les parents recevront au préalable un avertissement en provenance de l'inspecteur d'académie
après ce premier avertissement, en cas d'absence de l'enfant pendant au moins 4 demi-journées pendant un mois d'une même année scolaire, le versement des allocations familiales sera immédiatement suspendu.
Où trouver le texte de référence de la loi sur l'absentéisme scolaire et la suspension des allocations familiales ?
Comme l'indique le site officiel du gouvernement, legifrance.gouv.fr, « Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. »
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