Comment obtenir un préavis réduit d'1 mois au lieu de 3 mois ? Quelles conditions, quelles démarches ?

Il existe certaines conditions pour lesquelles un préavis, courant normalement sur 3 mois, peut être réduit à 1 mois. Notez bien que le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée, et non de la date d'envoi.

• obtention d'un premier emploi
• mutation professionnelle
• perte d'emploi ou nouvel emploi suite à une perte d'emploi
• si le locataire bénéficie du RSA
• s'il est âgé de plus de 60 ans et que sa condition physique justifie le changement de logement.

Préavis réduit à un mois en fin de bail : quid du CDD, missions d'intérim ?

Attention cependant : le préavis réduit est valable aussi en fin de CDD ou de missions d'intérims, ce que trop peu d'agences et de propriétaires savent ou admettent. Si tel est votre cas, veillez à citer les arrêts suivants dans votre courrier envoyé en accusé-réception, pour la réduction du temps de préavis :

• pour les fins de mission d'intérim justifiant un préavis réduit à 1 mois : le départ des personnes en fin de mission d'intérim a été accordé par l’Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002 (confirmant le préavis réduit pour fin de CDD accordé par la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999, Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206).
• pour les fins de CDD : le préavis réduit pour fin de CDD a été accordé par la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999, Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206

Conservez bien évidemment une copie du courrier envoyé, de tous les échanges par lettre avec l'agence ou avec le propriétaire, ainsi que les accusés de réception de vos courriers qui peuvent être utiles à rappeler et à donner comme preuve de votre bonne foi et de votre respect des délais et des règles de votre part. Vous trouverez d'ailleurs ici des modèles de courrier et de lettres type à télécharger gratuitement pour régler vos litiges à l'amiable.

Read more at Suite101: Tout savoir sur le préavis et la fin de bail: Réduction des délais, procédures, congé et droits des locataires | Suite101.fr http://emilie-m.suite101.fr/tout-savoir-sur-le-preavis-et-la-fin-de-bail-a7527#ixzz1XLr2T53g

Mise en place du RSA jeunes pour les actifs dès septembre : quels montants, quelles conditions ?

Une grande différence entre le RSA et le RMI : le RMI s'adressait aux personnes sans emploi majoritairement, tandis que le RSA concerne également les personnes ayant un emploi mais gagnant moins de 880 euros par mois. Il s'agit donc bien d'inciter le retour à l'emploi des Rmistes, mais aussi d'aider les personnes ayant un emploi mais qui sont classées comme les plus pauvres de la population française... En ce sens, le RSA est bien également un complément d'activité, et non pas uniquement un minima social.

Le montant du RSA et les changements qui sont à attendre pour le RSA jeunes

Le passage d'insertion (RMI) à activité (RSA) est donc bien significatif, puisque l'accent est mis avec le RSA sur l'accompagnement des personnes en bénéficiant vers l'emploi. Les personnes bénéficiant du RSA doivent également s'inscrire auprès de Pôle Emploi aux mêmes conditions que les demandeurs d'emploi ne bénéficiant pas des minima sociaux.

Read more at Suite101: RSA et RSA jeunes : quels changements ?: Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum dinsertion http://news.suite101.fr/article.cfm/rsa-et-rsa-jeunes--quels-changements--a8365#ixzz0xdHXFVst