jeudi 8 septembre 2011

Contester un PV : les méthodes légales pour faire sauter une contravention

Attention aux délais pour contester le PV : pour envoyer votre courrier en accusé-réception. N'oubliez pas : même si vous contestez, vous êtes tenu de payer l'amende dans les délais, même si celle-ci vous est remboursée par la suite si grâce à votre protestation, le PV devait être classé sans suite.

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la contravention, sinon, vous pouvez contester !

 

Il existe de plus certaines mentions obligatoires qui doivent figurer sur le PV pour qu'il soit valide :
  • le PV doit être signé par l'agent verbalisateur. Attention, en cas d'excès de vitesse contrôlé par un radar, le PV doit porter la signature des deux agents, l'agent ayant constaté l'infraction et l'agent vous ayant interpelé.
  • les faits qui vous sont reprochés, c'est-à-dire les constatations de l'infraction
  • la date, l'heure, l'endroit exact où a eu lieu l'infraction,
  • la nature de l'infraction, éventuellement la citation du code de la route ou de l'arrêté municipal qualifiant cette infraction
  • les éléments d'identification du véhicule : numéro de la plaque d'immatriculation, modèle, couleur
Attention : si vous souhaitez contester le PV... ne le signez pas ! Signer le PV signifie que vous reconnaissez les faits et l'infraction, impossible de le contester par la suite ! Si vous désirez des modèles de lettre gratuites ou moyennant une somme modique, vous pouvez vous rendre sur les sites www.lettres-gratuites.com, ou encore www.modele-lettre.com ou encore cliquer ici pour trouver de nombreux modèles de lettres gratuits. Vous y trouverez les références des articles du code à citer, mais aussi les délais spécifiques pour contester dans les temps les différents types d'infraction.
Une dernière chose : la meilleure manière de ne pas avoir à contester vos PV.... c'est encore de respecter le code de la route, cela peut même vous faire gagner de l'argent puisque certains assureurs récompensent les "bons conducteurs" par des bonus intéressants !

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