Quels problèmes le conseil des prud'hommes peut-il régler ? Licenciements, sanctions, problèmes de salaire
Le conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges existant entre vous, personnellement, et votre employeur, et non pour des litiges entre plusieurs salariés et leur employeur. Il traite des affaires relevant d'un contrat de travail de droit privé. Voici quelques exemples pour lesquels vous pouvez vous adresser à ce conseil :- si votre employeur a pris une mesure de sanction à votre égard, que vous estimez, preuve à l'appui, disproportionnée,
- s'il prend une sanction pécuniaire en réduisant illégalement votre salaire,
- si votre patron vous menace de deux sanctions pour une même faute (il ne peut appliquer qu'une sanction, par exemple une mise à pied, mais pas une mise à pied et une menace de licenciement pour la même faute),
- rupture du contrat de travail (non règlement du salaire, des primes),
- harcèlement moral,
- conditions de sécurité et de santé sur le lieu de travail.
Quelle est la procédure à suivre pour les prud'hommes ? Saisine, conciliation, jugements, recours
Trouvez dans un premier temps l'adresse du conseil des prud'hommes le plus proche de chez vous. Les Pages Jaunes vous indiqueront l'adresse et le numéro de téléphone du secrétariat. Vous devez ensuite retirer un formulaire de demande, selon le terme consacré, la "saisine du conseil", c'est-à-dire le dépôt de votre demande doit se faire par courrier en accusé-réception ou être déposé au secrétariat ou greffe du conseil. Vous serez ensuite convoqué avec votre employeur, et éventuellement, un représentant comme indiqué plus haut.Le conseil tentera lors de cette première rencontre d'obtenir une conciliation entre votre employeur et vous. En cas d'absence de conciliation, votre demande sera transférée au bureau de jugement, et ce sera le conseil prud'homal, à la majorité, qui rendra son jugement sur cette affaire, ce jugement sera exécutoire.
Vous avez cependant une voie de recours, en particulier si votre demande porte sur un montant dépassant les 4000 euros.
Il existe également une procédure prud'homale d'urgence, en "référé". Cette procédure peut avoir lieu en cas de problème grave et de nature urgente : en cas de danger imminent, s'il s'agit de mettre fin à un problème manifestement illicite, ou pour exiger que l'employeur exécute des obligations qui ne peuvent être contestées sérieusement, par exemple en cas de refus de verser un salaire, de donner un certificat de travail, une attestation Assedic...
Quel est le délai à attendre avant que les prud'hommes ne rendent leur décision ? La conciliation a généralement lieu dans un délai allant de 1 à 4 mois environ. En cas d'absence de conciliation, comptez en moyenne un délai de 2 mois supplémentaires avant que le conseil des prud'hommes ne rende son jugement.
