Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Quel est le plafond des ressources ?
Si le dossier est accepté, l'Etat prendra en charge directement les frais de procédure (en totalité ou en partie selon le plafond de ressources mentionné plus haut), en réglant la note auprès des personnes impliquées (avocats, experts, huissiers...)
Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle gratuite, c'est simple : il vous suffit de vous adresser directement au tribunal, à la mairie, ou encore aux maisons de la justice et du droit qui sont situées près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier vos droits directement sur le site du Ministère de la Justice.
Les conditions de revenus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle ont changé en 2011 : voyez ici pour consulter les nouveaux barèmes.
