N'oubliez pas non plus que depuis le 1er janvier 2010, l’article 85 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) soumet à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières accordées par la Sécurité sociale ou par la Mutualité sociale agricole aux personnes en arrêt de travail, en congé maternité, en congé prénatal ou postnatal, en congé de paternité.
Conditions d'attribution des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail
Quelles sont les conditions pour percevoir les indemnités journalières de compensation de perte de salaire en cas d'arrêt maladie ? Tout dépend de savoir si l'arrêt de travail est inférieur ou supérieur à une période de six mois :- moins de six mois : vous devez avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois derniers mois civils, ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail pour percevoir les IJ, ou avoir versé des cotisations sur votre salaire d'au moins 1015 fois le montant horaire du SMIC pendant les six mois précédant l'arrêt de travail.
- plus de six mois d'arrêt de travail : dans ce cas, pour avoir droit aux indemnités journalières, vous devez avoir été immatriculé comme assuré social pendant plus de 12 mois auprès de l'assurance maladie, avoir travaillé six mois à temps plein dans les 12 mois précédant votre arrêt, dont 200 heures au cours des trois premiers mois, ou avoir versé des cotisations sur votre salaire d'au moins 2030 fois le montant horaire du SMIC sur les 12 mois civils avant l'arrêt, et 1015 fois le montant horaire du SMIC au cours des six premiers mois.
