La définition du reclassement économique
Elle vise à obliger l'entreprise à offrir à ses salariés, en cas de reclassement pour motifs économiques, une rémunération équivalente à celles que ceux-ci percevaient dans le cadre de leur précédent emploi. Jusqu'à présent en effet, en cas de risque de licenciement pour motif économique, une entreprise pouvait proposer à un salarié tout poste (où que ce poste se trouve) et à tout niveau de salaire, y compris inférieur. En effet, jusqu'à présent, certains salariés pouvaient se voir proposer des postes à l'étranger sans conditions de salaires. Rappelons l'affaire Carreman : comme le rappelait Europe1 le 9 mai 2009, "La direction de Carreman, une entreprise de textile à Castres, crée la polémique en proposant à neuf de ses salariés une offre de reclassement en Inde avec 69 euros pour tout salaire mensuel. Les salariés ont le choix entre accepter ou pointer au chômage sans indemnité."
Quelles sont les conditions légales de reclassement (rémunération, postes, localisation, filiales)
C'est dans ce contexte de l'"affaire Carreman" ou encore d'autres cas similaires, comme les propositions de Continental à ses employés, un reclassement en Tunisie pour 137 euros par mois pour travailler en 3x8, que les conditions légales de reclassement ont été précisées et modifiées par la loi du 18 mai 2010. Cette loi prévoit notamment que :- l'entreprise doit assurer le maintient du salaire (en valeur absolue) que le salarié recevait avant le reclassement
- si l'entreprise dispose de filiales à l'étranger, elle doit demander au salarié quelles sont les conditions de reclassement à l'étranger qu'il est prêt à accepter, notamment en termes de localisation et de rémunération
- le salarié concerné par ces mesures de reclassement dispose de 6 jours ouvrables pour répondre à toute proposition de reclassement, en l'absence de réponse de sa part, l'entreprise pourra considérer qu'il a refusé cette offre
- l'entreprise ne pourra donc faire une offre de reclassement à l'étranger qu'aux salariés ayant indiqué leur accord préalable
