Crédit d'impôt pour les dépenses de garde des jeunes enfants: le point sur les modalités d'obtention

 La loi prévoit un crédit d'impôt pour les dépenses de garde pour vos jeunes enfants: qui est concerné et comment faire pour bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants ?

Si vous avez de jeunes enfants et que vous les faites garder en dehors de votre domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt "garde d'enfants". La loi prévoit en effet que "Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants, âgés de moins de six ans au 1er janvier 2012 (nés après le 31 décembre 2005), bénéficient d'un crédit d'impôt." (source impot.gouv.fr). Vous devez avoir la charge de cet enfant, peu importe votre statut matrimonial (célibataire, veuf, marié, pacsé, séparé, divorcé...). De la même manière, il n'y a pas de condition d'emploi liée à ce crédit d'impôt: vous pourrez donc y avoir droit que vous exerciez une activité professionnelle ou non.

Quelles dépenses donnent droit au crédit d'impôt de garde d'enfants?

• crèches, haltes garderies, garderies
  
• les centres de loisirs sans hébergement ainsi que les garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies périscolaires et postscolaires)
  
• assistantes ou assistants maternels agréés

Salaire net et cotisations sociales sont prises en compte, vous pouvez déduire les aides que vous verse la CAF ou la MSA. L'indemnité que peut vous verser votre employeur à ces fins compte également, dans la mesure où elle couvre une part salariale de la personne ou de l'organisme chargé de garder votre enfant.

A quel le montant s'élève le crédit d’impôt de garde d'enfant ?

La loi prévoit que "Les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil, pour le calcul du crédit d’impôt.
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées en 2012, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 150 €.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 150 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 575 €." Si jamais vous n'êtes pas imposable, ou si le montant de vos impôts est inférieur au montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous serez remboursé du montant du crédit d'impôt non déduit du montant des impôts.

Comment obtenir ce crédit d'impôt, quelles pièces justificatives ?

En rendant votre déclaration de revenus, vous devrez joindre l'attestation de la CAF ou de la MSA (mentionnant votre nom), qui indique le montant des prestations, le montant des indemnités des frais de garde d'enfants que vous a versé votre employeur le cas échéant. N'oubliez pas de mentionner les coordonnées de la personne ou de l'organisme qui a assuré les services de garde. Le montant total des frais de garde doit également être mentionné sur cette attestation.