Comment résiliser son abonnement de téléphonie mobile ou Internet/TV ?

La hausse de la TVA 2011 pour les opérateurs de téléphonie mobile ou Internet a une conséquence intéressante sur le plan économique pour les consommateurs : il s'agit d'une circonstance exceptionnelle permettant au consommateur de résilier son abonnement avant la fin de l'abonnement pour un forfait (Free, Orange, SFR, Bouygues Télécom ou encore Numéricable ont déjà répercuté cette hausse de la TVA sur les factures de téléphonie mobile/Internet ou vont le faire très prochainement). Une bonne occasion pour résilier son contrat... mais comment s'y prendre pour résilier son abonnement de téléphonie mobile ou Internet grâce à cette "faille" ?

Résiliation de l'abonnement de téléphone mobile et d'Internet : comment faire pour rompre un contrat sans pénalité ?

Les abonnements de téléphonie mobile ou d'Internet sont généralement relativement difficiles à rompre avant la fin de votre période d'engagement auprès de l'opérateur mobile ou du Fournisseur d'accès à Internet que vous avez choisi... mais la hausse de la TVA décidée par la Commission européenne a des répercussions directes sur le prix des abonnements, ce qui entraine une modification substantielle et unilatérale des conditions générales de vente du contrat que le consommateur est en droit d'accepter, ou de refuser.

Or le Code de la Consommation (article L121-84 du code de la consommation) prévoit qu'une modification unilatérale d'un contrat permet à tout abonné de mettre un terme à son abonnement ! Autrement dit, l'opérateur télécom ou le FAI qui se conforme à la loi se voit dans l'obligation d'accepter des ruptures de contrat sans pénalité...

Vous devez donc écrire à votre FAI ou opérateur télécom, en lettre avec Accusé de réception, signalant qu'en raison de la rupture unilatérale du contrat, et en vertu de l'article L121-84 du code de la consommation, vous résiliez votre abonnement. N'oubliez pas d'indiquer toutes vos informations (n° de compte, n° de client, numéro de la ligne téléphonique, date de début du contrat...).

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