Les personnes pouvant bénéficier de cette aide sont multiples : ressortissants français, personnes originaires de l'un des Etats membres de l'Union Européenne qui ont conclu une convention internationale avec la France, mais aussi certaines "personnes morales", par exemple des associations ou syndicats qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes, à but non lucratif et dont le siège est situé en France.
L'aide juridictionnelle se répartit en différents niveaux, (de 15% à 100% de prise en charge des frais d'avocat, expert, ou huissier) selon les ressources de la personne demandant à bénéficier de cette prise en charge.
Voici les nouveaux plafonds pour 2011 :
* Aide juridictionnelle totale si les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.
* Aide juridictionnelle partielle si les revenus mensuels 2010 sont compris entre 930 et 1 393 euros.
* Majoration en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour les deux premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les personnes à charge suivantes).
Read more at Suite101: Aide juridictionnelle: nouvelles conditions de revenus pour 2011 http://www.suite101.fr/content/aide-juridictionnelle-nouvelles-conditions-de-revenus-pour-2011-a23354#ixzz1ApV5fKRl
LinkWithin
