Quelles sont les démarches à accomplir pour avoir l'aide gratuite d'un avocat ?
Cette aide juridique gratuite est valable non seulement pour les ressortissants français, mais aussi pour les personnes originaires de l'un des Etats membres de l'Union Européenne qui ont conclu une convention internationale avec la France à ce propos. Sachez également que cette aide juridictionnelle peut être accordée à certaines "personnes morales", c'est-à-dire par exemple à des associations ou syndicats qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes, à but non lucratif et dont le siège est en France.
Si le dossier est accepté, l'Etat prendra en charge directement les frais de procédure (en totalité ou en partie selon le plafond de ressources mentionné plus haut), en réglant la note auprès des personnes impliquées (avocats, experts, huissiers...)
Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle gratuite, c'est simple : il vous suffit de vous adresser directement au tribunal, à la mairie, ou encore aux maisons de la justice et du droit qui sont situées près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier vos droits directement sur le site du Ministère de la Justice.
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