La protection juridique est à la mode, à tel point que près de 5 millions de français (chiffres de la Fédération des sociétés d'assurance) auraient souscrit un contrat d'assurance leur offrant une protection juridique. Décryptage de cette tendance et zoom sur les bénéfices réels de ces contrats de protection juridique.
Qu'est-ce qu'une assurance d'assistance juridique ? La protection juridique expliquée
La protection juridique est à la mode, avec des publicités chocs qui jouent sur nos peurs de l'avenir : Et si mon patron me licencie ? Et si mon garagiste endommage mon véhicule lors d'un contrôle de routine ? Et si mes voisins m'assignent en justice ? Et si, et si... Et il est vrai que dans de nombreux cas, quand le litige entre voisins par exemple se transforme en guerre de voisinage et est porté devant les tribunaux, l'assurance pourrait vous dire "Je te l'avais bien dit !"
La couverture d'assurance proposée par les contrats de protection juridique ne sert pas à couvrir les éventuels dommages que vous pouvez subir, elle vous propose en réalité une assistance juridique, voire judiciaire, en cas de litige. Ce sont donc les services juridiques spécialisés de l'assurance qui interviennent pour vous prodiguer conseils et soutien pour tenter de résoudre vos litiges à l'amiable, puis, en cas de non résolution, pour porter votre cas devant les tribunaux. Dans ce cas, c'est votre couverture "assistance juridique" qui prend en charge les frais du procès.
Protection juridique : dans quel cas suis-je déjà protégé juridiquement par mes autres assurances ?
Le tout est d'éviter le double emploi. En effet, l'un des points que votre assurance se gardera bien souvent de vous préciser, c'est que vous pouvez bénéficier d'une protection juridique dans le cadre de certains de vos contrats d'assurance : à vous de lire entre les lignes. Par exemple, votre assurance multi-risque habitation comporte la plus souvent une clause "défense recours", tout comme votre assurance auto. Problèmes de copropriété ou de voisinage sont le plus souvent couverts par ces clauses, il est donc inutile de souscrire une assurance d'assistance juridique distincte dans ce cas ! Vérifiez également votre contrat d'assurance de Carte bancaire, qui inclut le plus souvent également un contrat d'assurance juridique.
Contrat d'assistance juridique : comment faire le bon choix en fonction de ses besoins réels
A vous donc de restreindre, le cas échéant, la couverture d'une protection juridique à vos besoins réels selon les risques de litiges qui vous concernent le plus : immobilier ou travail, fiscalité ou automobile, selon votre mode de vie et votre activité professionnelle, certaines sphères peuvent être indispensables à assurer juridiquement, ou non.
Vérifiez bien le délai de carence, c'est à dire le délai après la souscription pendant lequel votre assurance n'est pas en vigueur : inutile par exemple de souscrire un contrat de protection juridique quand un litige est déjà engagé. Sachez également que si la couverture juridique vous protège toujours si vous êtes attaqué, ce n'est pas toujours le cas quand vous initiez la procédure contre un tiers. Attention également, il est extrêmement rare que la couverture prenne en charge l'ensemble des frais et honoraires d'avocats, il y a un plafond de garantie relativement bas.
En bref : avant de souscrire un contrat d'assistance juridique, vérifiez toujours si vos principaux risques ne sont pas déjà couverts par les clauses comprises dans vos autres contrats d'assurance, habitation, automobile ou carte bancaire principalement.
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lundi 24 octobre 2011
samedi 3 septembre 2011
Quelles sont les démarches à accomplir pour avoir l'aide gratuite d'un avocat ?
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Quel est le plafond des ressources ?
Read more at Suite101: Comment avoir une assistance juridique gratuite?: L'aide juridictionnelle permet de bénéficier de conseils sans frais | Suite101.fr http://emilie-m.suite101.fr/comment-avoir-une-assistance-juridique-gratuite-a7016#ixzz1WtX8D5xW
Si le dossier est accepté, l'Etat prendra en charge directement les frais de procédure (en totalité ou en partie selon le plafond de ressources mentionné plus haut), en réglant la note auprès des personnes impliquées (avocats, experts, huissiers...)
À lire aussi
Les conditions de revenus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle ont changé en 2011 : voyez ici pour consulter les nouveaux barèmes.
lundi 15 août 2011
Echange de maison : comment s'assurer pour éviter les risques ?
L'échange de logements (maisons et appartements) pendant les vacances a
le vent en poupe: comment s'assurer pour échanger sa maison pendant les
congés?
Home-sitting, échange de logement dans un même pays ou avec un
pays étranger, la formule est séduisante pour les vacances. En effet,
par le biais d'un organisme de home-sitting le plus souvent, ou par le
bouche à oreilles, entre particuliers, échanger sa maison permet de
passer des vacances moins chères dans un cadre dépaysant. Mais quand et
comment assurer le logement pour un home-sitting?La suite : Home-sitting ou échange de logement: quelle assurance choisir? | Suite101.fr http://www.suite101.fr/content/home-sitting-ou-echange-de-logement-quelle-assurance-choisir-a30666#ixzz1V6UEMfSe
mercredi 12 janvier 2011
Aide juridictionnelle : quelles sont les conditions pour l'obtenir ?
Les personnes pouvant bénéficier de cette aide sont multiples : ressortissants français, personnes originaires de l'un des Etats membres de l'Union Européenne qui ont conclu une convention internationale avec la France, mais aussi certaines "personnes morales", par exemple des associations ou syndicats qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes, à but non lucratif et dont le siège est situé en France.
L'aide juridictionnelle se répartit en différents niveaux, (de 15% à 100% de prise en charge des frais d'avocat, expert, ou huissier) selon les ressources de la personne demandant à bénéficier de cette prise en charge.
Voici les nouveaux plafonds pour 2011 :
* Aide juridictionnelle totale si les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.
* Aide juridictionnelle partielle si les revenus mensuels 2010 sont compris entre 930 et 1 393 euros.
* Majoration en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour les deux premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les personnes à charge suivantes).
Read more at Suite101: Aide juridictionnelle: nouvelles conditions de revenus pour 2011 http://www.suite101.fr/content/aide-juridictionnelle-nouvelles-conditions-de-revenus-pour-2011-a23354#ixzz1ApV5fKRl
L'aide juridictionnelle se répartit en différents niveaux, (de 15% à 100% de prise en charge des frais d'avocat, expert, ou huissier) selon les ressources de la personne demandant à bénéficier de cette prise en charge.
Voici les nouveaux plafonds pour 2011 :
* Aide juridictionnelle totale si les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.
* Aide juridictionnelle partielle si les revenus mensuels 2010 sont compris entre 930 et 1 393 euros.
* Majoration en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour les deux premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les personnes à charge suivantes).
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samedi 18 décembre 2010
Quelles sont les démarches à accomplir pour avoir l'aide gratuite d'un avocat ? Le point sur l'aide juridictionnelle
Quelles sont les démarches à accomplir pour avoir l'aide gratuite d'un avocat ?
Cette aide juridique gratuite est valable non seulement pour les ressortissants français, mais aussi pour les personnes originaires de l'un des Etats membres de l'Union Européenne qui ont conclu une convention internationale avec la France à ce propos. Sachez également que cette aide juridictionnelle peut être accordée à certaines "personnes morales", c'est-à-dire par exemple à des associations ou syndicats qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes, à but non lucratif et dont le siège est en France.
Si le dossier est accepté, l'Etat prendra en charge directement les frais de procédure (en totalité ou en partie selon le plafond de ressources mentionné plus haut), en réglant la note auprès des personnes impliquées (avocats, experts, huissiers...)
Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle gratuite, c'est simple : il vous suffit de vous adresser directement au tribunal, à la mairie, ou encore aux maisons de la justice et du droit qui sont situées près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier vos droits directement sur le site du Ministère de la Justice.
Read more at Suite101: Comment avoir une assistance juridique gratuite?: L'aide juridictionnelle permet de bénéficier de conseils sans frais http://www.suite101.fr/content/comment-avoir-une-assistance-juridique-gratuite-a7016#ixzz18SEId8wV
Cette aide juridique gratuite est valable non seulement pour les ressortissants français, mais aussi pour les personnes originaires de l'un des Etats membres de l'Union Européenne qui ont conclu une convention internationale avec la France à ce propos. Sachez également que cette aide juridictionnelle peut être accordée à certaines "personnes morales", c'est-à-dire par exemple à des associations ou syndicats qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes, à but non lucratif et dont le siège est en France.
Si le dossier est accepté, l'Etat prendra en charge directement les frais de procédure (en totalité ou en partie selon le plafond de ressources mentionné plus haut), en réglant la note auprès des personnes impliquées (avocats, experts, huissiers...)
Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle gratuite, c'est simple : il vous suffit de vous adresser directement au tribunal, à la mairie, ou encore aux maisons de la justice et du droit qui sont situées près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier vos droits directement sur le site du Ministère de la Justice.
Read more at Suite101: Comment avoir une assistance juridique gratuite?: L'aide juridictionnelle permet de bénéficier de conseils sans frais http://www.suite101.fr/content/comment-avoir-une-assistance-juridique-gratuite-a7016#ixzz18SEId8wV
vendredi 17 décembre 2010
Aide juridictionnelle : comment avoir l'aide d'un avocat gratuitement, quelles sont les démarches et les conditions ?
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Quel est le plafond des ressources ?
Si vous devez intenter une action en justice, une procédure, ou si vous devez vous défendre mais que vous n'avez pas le premier sou pour payer un avocat, sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, l'Etat prend en charge la totalité ou une partie substantielle des frais liés à la procédure, c'est-à-dire les honoraires d'avocat, d'huissier de justice, les frais d'expertises...
Cette aide est valable devant les juridictions suivantes : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, (et sans tenir compte des prestations familiales et sociales que vous pouvez recevoir par ailleurs), le plafond de vos ressources doit être inférieur à un maximum fixé par décret et réévalué chaque année. A titre indicatif, pour l'année 2010, la moyenne mensuelle des revenus devait être inférieure à 915 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, et comprise entre 916 euros et 1372 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Le remboursement se fait alors selon une échelle de ressources mensuelles, passant pour l'aide juridictionnelle partielle de 85% à 15% des frais pris en charge par l'Etat.
Read more at Suite101: Comment avoir une assistance juridique gratuite?: L'aide juridictionnelle permet de bénéficier de conseils sans frais http://www.suite101.fr/content/comment-avoir-une-assistance-juridique-gratuite-a7016#ixzz18ON3TeHg
Si vous devez intenter une action en justice, une procédure, ou si vous devez vous défendre mais que vous n'avez pas le premier sou pour payer un avocat, sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, l'Etat prend en charge la totalité ou une partie substantielle des frais liés à la procédure, c'est-à-dire les honoraires d'avocat, d'huissier de justice, les frais d'expertises...
Cette aide est valable devant les juridictions suivantes : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, (et sans tenir compte des prestations familiales et sociales que vous pouvez recevoir par ailleurs), le plafond de vos ressources doit être inférieur à un maximum fixé par décret et réévalué chaque année. A titre indicatif, pour l'année 2010, la moyenne mensuelle des revenus devait être inférieure à 915 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, et comprise entre 916 euros et 1372 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Le remboursement se fait alors selon une échelle de ressources mensuelles, passant pour l'aide juridictionnelle partielle de 85% à 15% des frais pris en charge par l'Etat.
Read more at Suite101: Comment avoir une assistance juridique gratuite?: L'aide juridictionnelle permet de bénéficier de conseils sans frais http://www.suite101.fr/content/comment-avoir-une-assistance-juridique-gratuite-a7016#ixzz18ON3TeHg
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