Aide juridictionnelle : comment avoir l'aide d'un avocat gratuitement, quelles sont les démarches et les conditions ?

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Quel est le plafond des ressources ?

Si vous devez intenter une action en justice, une procédure, ou si vous devez vous défendre mais que vous n'avez pas le premier sou pour payer un avocat, sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, l'Etat prend en charge la totalité ou une partie substantielle des frais liés à la procédure, c'est-à-dire les honoraires d'avocat, d'huissier de justice, les frais d'expertises...


Cette aide est valable devant les juridictions suivantes : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, (et sans tenir compte des prestations familiales et sociales que vous pouvez recevoir par ailleurs), le plafond de vos ressources doit être inférieur à un maximum fixé par décret et réévalué chaque année. A titre indicatif, pour l'année 2010, la moyenne mensuelle des revenus devait être inférieure à 915 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, et comprise entre 916 euros et 1372 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Le remboursement se fait alors selon une échelle de ressources mensuelles, passant pour l'aide juridictionnelle partielle de 85% à 15% des frais pris en charge par l'Etat.


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