Aide juridictionnelle : quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

Les personnes pouvant bénéficier de cette aide sont multiples : ressortissants français, personnes originaires de l'un des Etats membres de l'Union Européenne qui ont conclu une convention internationale avec la France, mais aussi certaines "personnes morales", par exemple des associations ou syndicats qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes, à but non lucratif et dont le siège est situé en France.

L'aide juridictionnelle se répartit en différents niveaux, (de 15% à 100% de prise en charge des frais d'avocat, expert, ou huissier) selon les ressources de la personne demandant à bénéficier de cette prise en charge.

Voici les nouveaux plafonds pour 2011 :

* Aide juridictionnelle totale si les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.
* Aide juridictionnelle partielle si les revenus mensuels 2010 sont compris entre 930 et 1 393 euros.
* Majoration en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour les deux premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les personnes à charge suivantes).


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Quelles sont les démarches à accomplir pour avoir l'aide gratuite d'un avocat ? Le point sur l'aide juridictionnelle

Quelles sont les démarches à accomplir pour avoir l'aide gratuite d'un avocat ?

Cette aide juridique gratuite est valable non seulement pour les ressortissants français, mais aussi pour les personnes originaires de l'un des Etats membres de l'Union Européenne qui ont conclu une convention internationale avec la France à ce propos. Sachez également que cette aide juridictionnelle peut être accordée à certaines "personnes morales", c'est-à-dire par exemple à des associations ou syndicats qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes, à but non lucratif et dont le siège est en France.

Si le dossier est accepté, l'Etat prendra en charge directement les frais de procédure (en totalité ou en partie selon le plafond de ressources mentionné plus haut), en réglant la note auprès des personnes impliquées (avocats, experts, huissiers...)

Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle gratuite, c'est simple : il vous suffit de vous adresser directement au tribunal, à la mairie, ou encore aux maisons de la justice et du droit qui sont situées près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier vos droits directement sur le site du Ministère de la Justice.


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Aide juridictionnelle : comment avoir l'aide d'un avocat gratuitement, quelles sont les démarches et les conditions ?

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Quel est le plafond des ressources ?

Si vous devez intenter une action en justice, une procédure, ou si vous devez vous défendre mais que vous n'avez pas le premier sou pour payer un avocat, sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, l'Etat prend en charge la totalité ou une partie substantielle des frais liés à la procédure, c'est-à-dire les honoraires d'avocat, d'huissier de justice, les frais d'expertises...


Cette aide est valable devant les juridictions suivantes : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, (et sans tenir compte des prestations familiales et sociales que vous pouvez recevoir par ailleurs), le plafond de vos ressources doit être inférieur à un maximum fixé par décret et réévalué chaque année. A titre indicatif, pour l'année 2010, la moyenne mensuelle des revenus devait être inférieure à 915 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, et comprise entre 916 euros et 1372 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Le remboursement se fait alors selon une échelle de ressources mensuelles, passant pour l'aide juridictionnelle partielle de 85% à 15% des frais pris en charge par l'Etat.


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