Immobilier: la délégation d'assurance, de quoi s'agit-il?
Dans le cadre de la Loi de réforme du crédit à la consommation (dite Loi Lagarde), l'article L312-2 du Code de la Consommation a été modifié. L'une des dispositions phare de cet article est d'accorder le libre choix de l'assurance du prêt immobilier à l'emprunteur.
En effet jusqu'à présent, une banque, pour accorder un prêt à un particulier, exigeait une assurance standardisée qui excluait de facto de nombreux acquéreurs dont le profil était estimé "risqué". Par exemple, certaines maladies, invalidités, les particuliers dont les professions sont estimées "à risque", les emprunteurs trop âgés, donnaient lieu presque systématiquement à des questionnaires complexes, de longs délais d'obtention de prêt voire des refus purs et simples. Les banques avaient jusqu'alors libre choix pour imposer des surcotes ou des tarifs d'assurance prohibitifs.
Comment négocier avec sa banque pour l'assurance du prêt?
Pour négocier avec votre banque, demandez plusieurs devis auprès de courtiers d'assurance : demandez notamment le détail des garanties, le tarif et les conditions générales pour pouvoir comparer entre les offres des courtiers. Vous aurez ainsi les moyens de négocier avec votre banquier en cas d'offre d'assurance de prêt vous revenant plus cher que celles des courtiers. La banque (citez la loi Lagarde, au besoin imprimez-la sur le site officiel du gouvernement dont le lien est fourni plus haut !) ne peut pas vous refuser de vous assurer ailleurs, ni menacer d'augmenter les frais de dossier de votre prêt ou pire, votre taux de crédit ! Selon la réponse de votre banquier, vous pourrez choisir l'assurance vous revenant le moins cher, à garanties égales.
