Patrimoine et immobilier: les nouveautés de la plus-value immobilière

En période de crise et de récession, la loi des finances rectificatives de l'été 2011 a donné naissance à une mesure qui ne réjouit guère les contribuables ayant opté pour un investissement dans l'immobilier pour leur avenir : l'allongement à trente ans de la période de détention qui leur permet d'échapper à la taxe sur la plus-value immobilière. Quels sont les principaux changements dus à cette mesure, et quels sont les abattements et conditions d'application de cette mesure ?

Plus-value immobilière: les changements et les nouvelles conditions

La fiscalité du patrimoine a énormément évolué pendant l'année 2011, en particulier en ce qui concerne les modalités de la taxation sur la plus-value immobilière. En effet, le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contributions complémentaires) est en hausse, ce qui affecte notamment les cessions immobilières générant une plus-value.
Concrètement, lors d'une vente immobilière, le taux d'imposition forfaitaire de la plus-value (éventuelle) réalisée au cours de la transaction  passe de 31,3% à 32,5% au 1er octobre 2011.

Exonération de la plus-value immobilière: calcul des abattements année par année

Le dispositif de calcul de la plus-value modifié entrera en vigueur quant à lui au 1er février 2012, la plus-value taxable connaitra un abattement de 2% par année de détention (de la 6è à la 17è année), puis de 4% par an (de la 18è à la 24è année), puis de 8% après la 25è année de détention. Ainsi, l'exonération totale de la taxation sur la plus-value immobilière sera réalisée uniquement après 30 ans de détention. Rappelons que jusqu'à présent, cette exonération totale intervenait après 30 ans de détention.

DIF : qui peut bénéficier du Droit Individuel à la Formation ? Mode d'emploi

N'oubliez pas de faire cette demande pour le droit individuel à la formation suffisamment à l'avance, car votre employeur dispose d'une durée d'un mois pour décider de ses modalités d'attribution. Il peut de plus différer sa réponse de plusieurs mois, voire la refuser. Intéressant à savoir : une non réponse de sa part équivaut à une acceptation de fait !
Dès acceptation, vous pouvez bénéficier de ce crédit d'heures de formation à votre guise, soit en partie, soit en totalité, en dehors du temps de travail. N'oubliez pas que les frais de formation (coût de la formation en elle-même, transports...) sont pris en charge par votre employeur, un bon point ! Si vous êtes en CDD, pas de problème pour faire financer votre formation : c'est l'organisme paritaire agréé qui se chargera des frais liés à votre formation. N'hésitez pas à en faire la demande, c'est un droit.

Qui peut bénéficier du droit à la formation continue ? Quels sont les principes d'attribution ?

Pour bénéficier de de droit, vous devez tout d'abord être salarié. Peu importe si vous êtes en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour bénéficier de cette formation rémunérée. En revanche, les modalités changent légèrement entre les bénéficiaires d'un CDD et d'un CDI.

Il faut tout d'abord avoir au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise pour pouvoir bénéficier du DIF si vous êtes en CDI, c'est une première condition. Si vous êtes salarié à temps partiel, vous pouvez également bénéficier de ce droit à la formation individuelle, mais dans ce cas, le nombre d'heures subventionnées dépendra de votre nombre d'heures de travail, et sera calculé au pro rata d'heures effectivement travaillées.
Si vous êtes en CDD, vous devez pouvoir justifier d'au moins 4 mois d'ancienneté (4 mois consécutifs, ou non) dans cette même entreprise, mais 4 mois au cours des 12 derniers mois. Là encore, pour les formations individuelles des personnes en CDD, le nombre d'heures subventionnées dépendra des heures effectivement travaillées.
N'hésitez pas à vous adresser à la Maison de l'emploi la plus proche de chez vous pour en savoir plus sur ce droit à une formation subventionnée !

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