Patrimoine et immobilier: les nouveautés de la plus-value immobilière

En période de crise et de récession, la loi des finances rectificatives de l'été 2011 a donné naissance à une mesure qui ne réjouit guère les contribuables ayant opté pour un investissement dans l'immobilier pour leur avenir : l'allongement à trente ans de la période de détention qui leur permet d'échapper à la taxe sur la plus-value immobilière. Quels sont les principaux changements dus à cette mesure, et quels sont les abattements et conditions d'application de cette mesure ?

Plus-value immobilière: les changements et les nouvelles conditions

La fiscalité du patrimoine a énormément évolué pendant l'année 2011, en particulier en ce qui concerne les modalités de la taxation sur la plus-value immobilière. En effet, le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contributions complémentaires) est en hausse, ce qui affecte notamment les cessions immobilières générant une plus-value.
Concrètement, lors d'une vente immobilière, le taux d'imposition forfaitaire de la plus-value (éventuelle) réalisée au cours de la transaction  passe de 31,3% à 32,5% au 1er octobre 2011.

Exonération de la plus-value immobilière: calcul des abattements année par année

Le dispositif de calcul de la plus-value modifié entrera en vigueur quant à lui au 1er février 2012, la plus-value taxable connaitra un abattement de 2% par année de détention (de la 6è à la 17è année), puis de 4% par an (de la 18è à la 24è année), puis de 8% après la 25è année de détention. Ainsi, l'exonération totale de la taxation sur la plus-value immobilière sera réalisée uniquement après 30 ans de détention. Rappelons que jusqu'à présent, cette exonération totale intervenait après 30 ans de détention.

Déclaration d'imposition pour l'année du mariage ou du PACS : quels changements ?

Comment déclarer ses impôts l'année de son mariage, avec la réforme du budget annoncée par Christine Lagarde ?
Cette fin du "cadeau de mariage fiscal" annoncée par Christine Lagarde aura donc des conséquences très concrètes sur la déclaration d'impôt du nouveau couple (et nouveau foyer fiscal). En effet, les couples mariés ou pacsés devront faire un choix : soit chacun remplit une déclaration fiscale unique et individuelle pour toute l'année, soit ils choisissent de ne remplir qu'une seule déclaration d'imposition commune pour toute l'année. Dans les faits, Christine Lagarde a également annoncé que les divorcés devraient eux aussi rédiger une déclaration d'imposition individuelle pour toute l'année fiscale au cours de laquelle le divorce a été prononcé. Concrètement, il n'y aura donc plus d'incitation fiscale à se marier ou à divorcer, a déclaré Madame Lagarde : "On fait quoi ? On supprime cet avantage-là, on simplifie le mécanisme : une seule déclaration ou deux, mais certainement pas trois, et il n'y pas d'incitation fiscale à divorcer ou à se marier", a expliqué Madame Lagarde au cours de l'émission du Grand Rendez-Vous Europe 1/Le Parisien. Vous pouvez retrouver l'ensemble des déclarations de Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, sur le site d'Europe 1.



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Prime pour l'emploi : qui peut la toucher ? Quelles sont les conditions ? Quel est le montant de la PPE ?

Qu'est-ce que la prime pour l'emploi ? Origines et définitions de cette mesure fiscale

Qu'est-ce que la PPE ? Cette prime (également appelée impôt négatif) a été créée en 2001 et a fait l'objet de plusieurs réévaluations depuis lors. Elle a pour but d'aider les personnes reprenant un emploi mais ayant des revenus très modestes, ou les personnes qui ont une activité professionnelle mais dont les revenus sont également très limités. On peut trouver la référence de cette mesure fiscale dans le Code Général des Impôts, article 200 sexies et 200 septies (à consulter et à télécharger gratuitement ici).
La PPE est donc calculée exclusivement en fonction des revenus de l'activité de la personne ou du foyer fiscal. Sont donc exclus, pour le calcul de cette prime, tous les revenus de remplacement, c'est-à-dire les retraites, allocations chômage, minima sociaux, prestations sociales diverses, mais également, le cas échéant, les revenus que la personne ou le foyer fiscal concerné pourrait tirer d'un patrimoine.

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